TJ 11069, 6 mai 2025, RG 24/00413

JUGEMENT DU 06 mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00413 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQKZ

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :

ENTRE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE

ET

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté
MINUTE N°
25/128

Date de
notification :
06/05/2025

***
Date de la réception
par le demandeur :

par le défendeur :

***

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le :

à :

***
1 ccc :

- [6]

- M. [I] [S]

- SELARL [5]

- dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement
Monsieur Stéphane BONAL, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés

GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé

PROCEDURE :

Date de la saisine : 13 septembre 2024

Débats : en audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, Juge, qui a signé avec la Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 13 septembre 2024, Monsieur [I] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de former opposition à la contrainte établie le 28 août 2024 par le directeur de l’URSSAF [4] pour un montant de 1 120,94 € au titre de cotisations et majorations de retard concernant le second trimestre 2023, le troisième trimestre 2023, le troisième trimestre 2021, le quatrième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mars 2025.

L’[6], par conclusions déposées à l’audience, a sollicité  :
- de constater que le recours est devenu sans objet ;
- de constater que l’URSSAF [3] prendra en charge les frais de signification liés à la contrainte litigieuse.

Monsieur [I] [S], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple, n’ a pas comparu ni été représenté à l’audience.

Il y a lieu de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond

En l’espèce, les services de l’URSSAF [4] indiquent renoncer à solliciter la validation de la contrainte, objet de l’opposition, dans la mesure où le dossier administratif de Monsieur [I] [S] est régularisé.

En conséquence, il convient de constater qu’il n’existe plus de litige entre les parties de sorte que l’opposition à contrainte formée par Monsieur [I] [S], devient sans objet.

L’URSSAF [4] prendra en charge les frais de signification liés à la contrainte litigieuse.

Les dépens sont à la charge de l’URSSAF [4].

PAR CES MOTIFS