TJ 11069, 2 sept. 2025, RG 25/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]

N° RG 25/00013 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTST

JUGEMENT DU 02 Septembre 2025

AFFAIRE : MUTARIS CAUTION C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA PÉREMPTION DU COMMANDEMENT DE PAYER ET ORDONNANT SA RADIATION

ENTRE :

Mutuelle MUTARIS CAUTION, Union de mutuelles soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le numéro de SIREN 490 909 454, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de CARCASSONNE

D'une part,

ET :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (anciennement CRCAM DU MIDI), Société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°492 826 417, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CARCASSONNE

D'autre part,

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 1er Juillet 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

JUGEMENT : prononcé publiquement le 02 Septembre 2025 par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 mai 2025, l’union de mutuelles Mutaris caution a fait assigner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (anciennement dénommée CRCAM) devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de voir constater la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 novembre 2001 et publié au fichier immobilier le 18 décembre 2001 sous les références volume 2001 S n°61.

À l’audience du 1er juillet 2025, l’union de mutuelles Mutaris caution explique être créancière des époux [H] et vouloir engager une procédure de saisie immobilière sur le bien dont ils sont propriétaires, situé à [Adresse 9], cadastré section B n°[Cadastre 3], mais qu’un précédent commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 novembre 2001 par le Crédit agricole n’a pas été radié alors que la procédure n’a pas été menée à son terme faisant ainsifait obstacle à la publication d’un nouveau commandement.

Le Crédit agricole acquiesce à la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En vertu des dispositions de l’article R.321-21 de ce même code, à l’expiration du délai prévu à l’article R.321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

En l’espèce, le commandement ayant été publié le 18 décembre 2001 sans que la procédure de saisie immobilière n’ait été menée à son terme, de sorte qu’il convient de constater la péremption du commandement et d’en ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS