TJ 11069, 6 mai 2025, RG 24/00304

JUGEMENT DU 06 mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00304 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPOR

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :

ENTRE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, non représentée

ET

S.A.R.L. [6], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Monsieur [R] [Y], son gérant
MINUTE N°
25/133

Date de
notification :
06/05/2025

***
Date de la réception
par le demandeur :

par le défendeur :

***

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le :

à :

***
1 ccc :

- [2]

- SARL [6]

- dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement
Monsieur Stéphane BONAL, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés

GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé

PROCEDURE :

Date de la saisine : 04 juillet 2024

Débats : en audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, Juge, qui a signé avec la Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, la SARL [6] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de former opposition à deux contraintes émanant de la [4] et des commissaires aux comptes du 29 avril 2024 pour un montant de 448,83 € au titre des cotisations et majorations du 01/01/2019 au 31/12/2019 et de 612,45 € au titre des cotisations et majorations du 01/01/2020 au 31/12/2020.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mars 2025.

La [4], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience.

La SARL [6] maintient sa contestation et sollicite que les majorations résultant des deux contraintes correspondant à la somme de 1 160,00 € soit annulée.

Au soutien de ses demandes, la SARL [6] indique avoir poursuivi son activité durant la période de [5] sans faire appel au fond de solidarité, ni au chômage partiel. Elle indique avoir payé les cotisations et sollicite l’annulation des majorations.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond

Il est constant que le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’une opposition à contrainte, ne peut accorder la réduction de la créance d’un assuré auprès d’un organisme de prestations.

En l’espèce, la SARL [6] sollicite l’annulation des majorations de retard résultant du retard dans le règlement des cotisations sociales au titre de deux contraintes émanant de la [4] et des commissaires aux comptes du 29 avril 2024.

Or, la juridiction n’est pas compétente pour accorder un effacement de la créance de l’assuré social à savoir la SARL [6].

Par conséquent, il y a lieu de débouter la SARL [6] de sa demande.

Les dépens de l’instance sont à la charge de la SARL [6].

PAR CES MOTIFS