TJ 92050, 21 oct. 2025, RG 25/04082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE
21 Octobre 2025

N° RG 25/04082 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2UBW

N° Minute :

AFFAIRE

[W], [T], [Z] [S]

C/

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [W], [T], [Z] [S]
82 rue Baudin
92300 LEVALLOIS-PERRET

comparant

PARTIE INTERVENANTE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Nanterre
179/191 Avenue Joliot Curie
92000 NANTERRE

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la République

L’affaire a été débattue le en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marie COUSSON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

signé par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT