TJ 14118, 22 oct. 2025, RG 25/03544
Vérifier : TJ 14118, 22 oct. 2025, RG 25/03544 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03544 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOJM
Minute :
JUGEMENT
DU : 22 Octobre 2025
[C] [L] épouse [E]
[R] [E]
C/
[J] [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à:
Maître Scheherazade FIHMI - 81
Maître Laura VALERY - 23
Copie conforme délivrée le :
à:
Maître Scheherazade FIHMI - 81
Maître Laura VALERY - 23
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEURS :
Madame [C] [L] épouse [E]
née le 16 Décembre 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Scheherazade FIHMI, avocat au Barreau de CAEN
vestiaire : 81
Monsieur [R] [E]
né le 04 Janvier 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Scheherazade FIHMI, avocat au Barreau de CAEN
vestiaire : 81
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [T]
né le 06 Août 1952 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Laura VALERY, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire: 23
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, Greffier présent lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la mise à disposition : 22 Octobre 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître Laura VALERY en date du 28 août 2025,
Vu le jugement du 17 juillet 2025 (RG 25/373),
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que Maître Laura VALERY a, par requête présentée le 28 août 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 17 juillet 2025 (RG 25/373)
REMPLACE dans le dispositif de cette ordonnance, en page :
“ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail;”
par
“ ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail ;
PRÉCISE que, si le locataire se libère de sa dette dans le délai, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ”
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 17 juillet 2025 (RG 25/373) ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.