TJ 13108, 12 juin 2025, RG 23/01204
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
Jugement de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire
rendu le 12 Juin 2025
MINUTE N° 25/68
N° N° RG 23/01204 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGHV
DEBITEUR :
Madame [G] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (RHONE)
Profession : Exploitant-agricole
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur Louis-Marie ARMANET, Vice-président, de Madame Céline CHERON, Présidente, et de M. Cyrille ABBE, Juge, assistés de Madame Lison MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du C.P.C., lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
MISE EN DELIBERE :
Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 13 mars 2025 en présence de Me [E] [S], liquidateur. A l'issue, les parties ont été avisées de la date du jugement.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Proroge le terme d'examen de la clôture de la procédure de liquidation de Mme [Z] et du [Adresse 4] jusqu'au 12/06/26 ;
Dit en conséquence que la procédure sera de nouveau évoquée à l'audience du 11/06/26 à 9h00 Salle E afin de faire le point sur la situation ;
Dit que cette mention vaut convocation des parties ;
Dit que le présent jugement fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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