TJ 13108, 5 sept. 2025, RG 24/01038

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 24 juin 2024 ;

DIT que le juge français est compétent pour prononcer le divorce des époux [S] / [F] et statuer sur les mesures accessoires au divorce ;

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce ainsi qu’aux mesures accessoires au divorce relatives aux époux ;

DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 24 juin 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE SANS CONSIDERATION DES FAITS A L’ORIGINE DE [Localité 10]-CI, DE :

[D], [X], [R] [S]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (Nord)

et de

[M], [W] [F]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (Cameroun)

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 juin 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [D] [S] et Madame [M] [F] aux entiers dépens de l’instance qui seront partagés par moitié entre eux ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales