TJ 13108, 4 juin 2025, RG 22/01039

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 07 juin 2022 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2024 ;

FIXE la nouvelle clôture au 24 janvier 2025, jour des plaidoiries, avant l’ouverture des débats ;

S’AGISSANT DES PARTIES :

PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUSE, DE :

Monsieur [I] [V] [S]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]

et

Madame [W] [X] [U] [T]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 9] (74) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 07 juin 2022 ;

DEBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 266 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de sa demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [W] [X] de sa demande d’avance sur part de communauté ;

DEBOUTE Monsieur [I] [V] de sa demande de rejet de la prestation compensatoire sollicitée par Madame [W] [X] ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [I] [V] à Madame [W] [X] à la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) en capital ;

DEBOUTE Madame [W] [X] de sa demande d’exécution provisoire du paiement de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [I] [V] de sa demande de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [W] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales