TJ 13108, 26 juin 2025, RG 25/01036
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
Jugement en rectification d’erreur matérielle
rendu le 26 Juin 2025
MINUTE N° 25/70
N° N° RG 25/01036 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP4Y
DEBITEUR
E.A.R.L. [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant et représenté par [K] [R]
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur Louis-Marie ARMANET, Vice-président, de Madame Céline CHERON, Présidente, et de M. Cyrille ABBE, Juge, assistées de Madame Lison MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur Louis-Marie ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du C.P.C., lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
“Désigne Maître [X] [C] commissaire de Justice à [Localité 2] aux fns de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce ;”
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement rectifié ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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