TJ 13108, 25 juill. 2025, RG 24/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TARASCON
Juge de l’Exécution
statuant en matière immobilière
[Adresse 1]
[Localité 1]
Copie délivrée le 25 Juillet 2025:
Copie exécutoire : Me Bruno BOUCHOUCHA
Copie certifiée conforme :Me Thibault POMARES
Copie certifiée conforme à la marge Me Bruno BOUCHOUCHA

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKIV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON. greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

ENTRE :

- La société dénommée CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n°954 509 741, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ;, domiciliée : chez Cabinet de Maître [C] [V], dont le siège social est sis [Adresse 3] -

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’UNE PART,

ET :

- La société dénommée MAS DES LUMIERES, exploitation agricole à responsabilité limitée, au capital social de 7 500 €, identifiée au SIREN sous le n° 840 618 227 et inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARASCON, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’AUTRE PART,

CRÉANCIERS INSCRITS :

Société TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 12 Mars 2025.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu 18 juin 2025 par mise à disposition au greffe. A cette date, les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu par Maître [L] [H], Notaire associé à [Localité 5] (34), membre de la SCP NOTAIRES FOCH, le 5 décembre 2018, la société CREDIT LYONNAIS a consenti à la société MAS DES LUMIERES un prêt d’un montant de 200.000 euros à l’effet de financer partiellement l’acquisition d’un bien immobilier à usage professionnel sis [Adresse 4] - [Localité 3] cadastré section EW n°[Cadastre 1],[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], section EX n°[Cadastre 6] et section EY n°[Cadastre 7], remboursable en 132 échéances mensuelles, au taux hors assurance de 1,45% l’an et un taux effectif global de 2,56 % l’an.

La société MAS DES LUMIERES a cessé de payer les mensualités.

Par courrier du 21 juin 2022, la société MAS DES LUMIERES a été mis en demeure de payer la somme de 158.573,76 euros selon décompte arrêté au 21 juin 2022, plus intérêts à courir jusqu’au parfait paiement au taux de 1,45 % l’an plus trois points.

Il a été délivré un commandement de payer valant saisie par exploit de la SELARLTARAKDJIAN - ALMN - GALLIER, Commissaires de Justice Associes à [Localité 3] (13) en date du 05 février 2024 régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière d'AIX EN PROVENCE le 13 mars 2024, Volume 2024 S n°35 pour les biens suivants :
A [Localité 3] (BOUCHE DU RHONE) [Localité 3] - [Adresse 4], une construction à usage d'habitation avec dépendances et terres attenantes et non attenantes, figurant ainsi au cadastre :
Section EW n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 6] pour une surface de 00ha54a 94caSection EW n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 6] pour une surface de 00ha77a65caSection EW n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 4] pour une surface de 00ha9a12caSection EW n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 6] pour une surface de 00ha46a65caSection EW n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 6] pour une surface de 00ha49a11caSection EX n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 7] pour une surface de 00ha91a51caSection EY n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 8] pour une surface de 00ha51a82caTotal surface 03ha 80a 80ca

Par assignation délivrée le 6 mai 2024, la société CREDIT LYONNAIS a fait citer la société MAS DES LUMIERES à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 12 juin 2024 aux fins de voir :
constater que la sociétéCREDIT LYONNAIS est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire,constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,fixer la créance dont le recouvrement est poursuivi par la sociétéCREDIT LYONNAIS à l'encontre de : la société MAS DES LUMIERES à la somme de 166.697,38 euros, décompte arrêté au 04 septembre 2023, Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers sur la mise à prix de 213.500 euros, fixer la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant, Autoriser Me [E] [R], huissier de justice ou tout autre membre de la SAS [R] ALIVON GALLIER à procéder à la visite des lieux aux acquéreurs éventuels, ainsi qu'à tout expert chargé d'établir ou d'actualiser les diagnostics requis, notamment par l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Juger qu'à défaut pour la société MAS DES LUMIERES , de permettre la visite, l'huissier de justice pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et de la force publique, si besoin était; Juger que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente et taxés avec les frais de poursuites dûment exposés, déposés trois jours avant la date prévue à l'audience de vente aux enchères ; Juger que le jugement à intervenir sera publié auprès du Service de la publicité foncière d'AlX EN PROVENCE, à la diligence du créancier poursuivant, sous forme d'une mention en marge des commandements de payer valant saisie des 05 février 2024 publiés auprès du service de la publicité foncière d'AlX-EN- PROVENCE le 13 mars 2024 volume 1324P01 2024 S n°35,Subsidiairement et pour le cas où une vente amiable serait ordonnée :
Taxer l'état de frais de Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat poursuivant et juger que les émoluments de ce dernier seront perçus et calculés conformément à l'article A 444-191 V du Code de commerce, renvoyant à l'article A 444-91 du même code ; Entendre dans cette éventualité fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois ;
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 13 mai 2024.

Par jugement du 13 décembre 2024, le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie, prononcé la réduction de la clause pénale à un montant de un euro, dit que la créance du CREDIT LYONNAIS était d’un montant de 166.694,38 euros, autorisé la vente amiable pour un prix minimal de 650.000 euros, taxé les frais de poursuites hors émoluments sur le prix de vente à la somme de 2.980,29 euros et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 12 mars 2025 à 9 heures.

Par conclusions récapitulatives et responsives notifiées par RPVA le 06 mars 2025, le CREDIT LYONNAIS demande au juge de l’exécution de :
Constater que la société dénommée MAS DES LUMIERES ne présente aucun acte de vente amiable ; Ordonner en conséquence la vente forcée des biens et droits immobiliers, ci-après désignés, sur la mise à prix de 213.500 euros stipulée au cahier des charges des conditions de vente de :à [Localité 3] (BOUCHE DU RHONE) [Localité 3] - [Adresse 4] :Section EW n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 6] pour une surface de 00ha54a 94caSection EW n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 6] pour une surface de 00ha77a65caSection EW n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 4] pour une surface de 00ha9a12caSection EW n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 6] pour une surface de 00ha46a65caSection EW n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 6] pour une surface de 00ha49a11caSection EX n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 7] pour une surface de 00ha91a51caSection EY n°[Cadastre 7] lieudit [Localité 8] pour une surface de 00ha51a82caTotal surface 03ha 80a 80ca
Autoriser Me [E] [R], huissier de justice ou tout autre membre de la SAS [R] ALIVON GALLIER à procéder à la visite des lieux aux acquéreurs éventuels, ainsi qu'à tout expert chargé d'établir ou d'actualiser les diagnostics requis, notamment par l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Juger qu'à défaut pour le responsable de la société MAS DES LUMIERES de permettre la visite au commissaire qui pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et de la force publique, si besoin était ; Ordonner la publication du jugement à intervenir auprès des services de la publicité foncière d'AlX EN PROVENCE, à la diligence du créancier poursuivant, sous forme d'une mention en marge des commandements de payer valant saisie des 05 février 2024 publiés auprès du service de la publicité foncière d'AlX-EN- PROVENCE le 13 mars 2024 volume 1324P01 2024 S n°35 ;Rappeler que la décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptibled’appel ;Juger que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente et taxés avec les frais de poursuites dûment exposés, déposés trois jours avant la date prévue à l'audience de vente aux enchères ; Si par impossible d’ici l’audience de rappel la société dénommée MAS DES LUMIERES devait justifier d’un engagement écrit d’acquisition ; Donner acte à la société CREDIT LYONNAIS de ce qu’elle ne s’opposerait pas à l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois à fin de permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente.
A l’audience, la société dénommée MAS DES LUMIERES a indiqué qu’une audience en demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devait se tenir le 13 mars 2025.

Par note en délibéré du 24 juin 2025, la société dénommée MAS DES LUMIERES communiquait le jugement d’ouverture de redressement judiciaire prononcé le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Tarascon.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que le délibéré serait rendu le 18 juin 2025 prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la suspension des poursuites :

Il résulte des dispositions de l’article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

Il a été produit aux débats le jugement Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 10 avril 2025 ayant constaté l'état de cessation des paiements de la société MAS DES LUMIERES et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Or, la décision d’ouverture de la procédure collective emporte suspension et arrêt des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur en application de l’article L 622-21 du Code de commerce.

Il y a donc lieu de constater la suspension des poursuites à l’encontre de la société MAS DES LUMIERES .

Il convient par ailleurs de réserver les dépens.

Sur les dépens

Les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS