TJ 13108, 30 avr. 2025, RG 24/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Juge de l’Exécution
statuant en matière immobilière
[Adresse 4]
[Localité 2]
Copie délivrée le 30 Avril 2025:
Copie exécutoire : la SELARL CARDONNEL-BAYARD
- Me Bruno BOUCHOUCHA

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DU 30 Avril 2025

N° RG 24/00016 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKZE

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Lison MAYALI, greffier lors des débats et , Madame Aurélie DUCHON, greffier lors de la mise à disposition

ENTRE :

- Le TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la Comptable du service des impôts des entreprises Sud [Localité 8], autorisée par le Directeur Départemental des Finances Publiques de [Localité 8] ;, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

D’UNE PART,

ET :

- Monsieur [E] [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant

D’AUTRE PART, DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 12 mars 2025 .
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 13 Juin 2024 Le TRESOR PUBLIC a fait citer M. [E] [R] [S] devant le Juge de l’exécution du TribunalJudiciaire de Taracon aux fins de poursuivre judiciairement la vente des biens et droits immobiliers leur appartenant.

Le dépôt du cahier des conditions de vente est intervenu le 17 juin 2024, l’audience d’orientation étant fixée au 11 septembre 2024 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à l’audience du 12 mars 2025.

A l’audience d’orientation du 12 mars 2025, le créancier poursuivant représenté par son conseil, déclare se désister de la procédure introduite devant le Juge de l’exécution, compte tenu de l’extinction de sa créance.

Le débiteur saisi, représenté par son conseil, a expressément accepté ce désistement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025, date à laquelle le présent jugement est rendu, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de le déclarer parfait et de rappeler qu’il appartient dans cette hypothèse aux parties de prévoir entre elles les conséquences de leur accord et qu'elles ne peuvent solliciter du juge de l’exécution de procéder à des radiations de commandement ou d'inscription ;

PAR CES MOTIFS