TJ 13108, 19 juin 2025, RG 25/00942
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
rendu le 19 Juin 2025
MINUTE N° 25/69
N° N° RG 25/00942 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPVW
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. VETERINAIRE DES OLIVIERS
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en la personne de Monsieur [B] [L]
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du C.P.C., lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
MISE EN DELIBERE :
Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 12 Juin 2025. A l'issue, les parties ont été avisées de la date du jugement.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés] déclaré comme étant résiduel à l’audience - avec l’actif disponible qui existerait dans le patrimoine de la SELARL VETERINAIRE DES OLIVIERS (actif qui n’est pas déclaré). La SELARL VETERINAIRE DES OLIVIERS doit être déclarée en état de cessation des paiements.
Le redressement n’étant pas envisageable du fait de la cessation définitive de toute activité, il y a lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La date de cessation des paiements sera fixée à la date de dépôt de la requête, soit le 10/06/25, et la clôture de la procédure sera examinée dans le délai de deux ans.
Par Ces Motifs, le Tribunal
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate la cessation des paiements de la SELARL VETERINAIRE DES OLIVIERS ;
En fixe provisoirement la date au 10/06/25 ;
Prononce la liquidation judiciaire de la SELARL VETERINAIRE DES OLIVIERS ;
Nomme Maître [S] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire;
Désigne le juge commissaire du tribunal judiciaire de Tarascon pour connaître de la procédure ;
Désigne Maître [O], commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur visés à l’article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée ;
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 10 juin 2027 à 09h en salle E ;
Dit que cette mention vaut convocation ;
Ordonne les significations et mesures de publicité prévues ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Au tribunal judiciaire de Tarascon le 19 juin 2025.
La Greffière Le Président
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