TJ 13108, 19 mai 2025, RG 25/00470

MINUTE N° 25/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00470 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOTF

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société CAISSE D EPARGNE CEPAC
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [E] [U] [J]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5]
Chez Monsieur [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/05/2025
à Me Paul GUILLET

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 20.01.2025 de la CAISSE d'EPARGNE CEPAC aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 09.02.2021 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [E] [J] à payer à la CAISSE d'EPARGNE CEPAC la somme de 20 527.50 euros avec intérêts contractuels de 1.40% l’an depuis le 02.01.2024;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;

PAR CES MOTIFS: