TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 23/00029

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu l’assignation en divorce du 12 décembre 2022 ;

DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 12 décembre 2022 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE

[E], [X], [B] [H]
née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 9] (Haute-Garonne)

et de

[U] [R]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (Charente-Maritime)

mariés le [Date mariage 2] 1991 à [Localité 8] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 décembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE le montant de la prestation compensatoire en capital due par Monsieur [U] [R] à Madame [E] [H] à la somme de 35.000 euros (trente-cinq mille euros) ;

CONSTATE que Monsieur [U] [R] a d’ores et déjà réglé la somme de 35.000 euros (trente-cinq mille euros) à Madame [E] [H] au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [E] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales