TJ 13108, 19 mai 2025, RG 25/00098

MINUTE N° 25/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNVS

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FCE BANK PLC
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/05/2025
à Me Jérome DE MONTBEL + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 10.01.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit type LOA du 17.03.2021 pour la location d'un vehicule FORD FIESTA 125 essence pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
-Condamne [L] [H] à payer à la société FCE BANK PLC la somme de 16 713.39 euros avec intérêts contractuels de 5.07% l’an depuis le 22.05.2023
- ordonne à [L] [H] de restituter le vehicule FORD FIESTA 125 essence immatriculé [Immatriculation 5] à la société FCE BANK PLC.

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS: