TJ 13108, 19 mai 2025, RG 25/00249

MINUTE N° 25/00089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00249 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOCJ

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [F] [Z] [S] [J] EPOUSE [D]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :19/05/2025
à Me Paul GUILLET + 1 ccc à Mme [J]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 11.02.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 14.02.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [F] [J] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 15 957.78 euros avec intérêts legaux depuis le 12.03.2024.

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: