TJ 13108, 10 juill. 2025, RG 25/00026

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00026 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNNI
N° de Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [R] [T]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
de nationalité Roumaine, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE

S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA substituant Maître Christophe DALMET , avocats au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Brice BARBIER
Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie DUCHON

PROCEDURE
Grosse délivrée
le :

à
Me Anaïs MEFFRE
Maître Christophe DALMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET

Débats tenus à l'audience publique du : 6 JUIN 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 10 JUILLET 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2025 remis à Domicile, Madame [H] [T] a assigné la SA ONEY BANK devant le Tribunal Judiciaire de Tarascon à l’audience du 18 mars 2025.

Aux termes de ses derniers conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, Madame sollicite de voir :
-Ordonner que le Tribunal Judiciaire de Tarascon se déclare incompétent au profit du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Tarascon pour connaitre du litige opposant Madame [T] à la société ONEY BANK.
-En conséquence, renvoyer le présent litige directement devant le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Tarascon.
-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l'exercice de toutes voies de recours et sans constitution de garantie.

Par courrier du 04 juin 2025, la SA ONEY BANK a indiqué s’associer à la demande de Madame [H] [T] quant au renvoi devant le Juge de l'Exécution.

Lors de l’audience du 06 juin 2025, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont maintenu leur demande.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS

En application de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre [...]. Il connaît sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Dans un avis du 13 mars 2025, la Cour de cassation a notamment précisé que « dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, en application de l’article L.213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de cette décision, pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières ».

Dans ces conditions, il est établi que le Juge de l’exécution est seul compétent pour statuer sur une demande liée à une mesure d’exécution forcée.

La demande de Madame [T] étant relative à une difficulté née d’une mesure d’exécution forcée , il convient de se déclarer incompétent pour connaître de la présente instance au profit du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarascon et de renvoyer le dossier de l’affaire devant cette juridiction.

Au regard de l’issue du litige, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Madame [T] aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS