TJ 13108, 9 oct. 2025, RG 25/01303
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT
- saisine de la commission de surendettement -
rendu le 09 Octobre 2025
MINUTE N°
N° N° RG 25/01303 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSL
DEBITEUR :
Madame [V], [S] [C]
née le 19 Novembre 1982 à [Localité 3] (MARNE)
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du Code de procédure Civile, lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
MISE EN DELIBERE :
Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 11 Septembre 2025. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par Ces Motifs, le Tribunal
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’ouverture d’une d’une procédure collective prévue au titre II à IV du Code de commerce à l’encontre de la débitrice, Mme [V] [C],
RENVOIE, en accord avec la débitrice, l’affaire devant la commission de surendettement territorialement compétence en application des dispositions de l’article L681-3 du Code de commerce, à savoir la commission de surendettement des BOUCHES DU RHONE,
DIT que, conformément aux dispositions de l’article R681-4 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers,
DIT que les dépens du présent jugement resteront à la charge de la débitrice,
La Greffière Le Président
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