TJ 13108, 19 mai 2025, RG 25/00099

MINUTE N° 25/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNVU

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Pierre-jean LAMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :19/05/2025
à Me Pierre-jean LAMBERT + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 02.12.2024 de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme

le défendeur n'a pas comparu

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit CETELEM du 04.01.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [U] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 18 427.54 euros avec intérêts contractuels de 4.86% l’an depuis le 07.09.2023

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

Attendu que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire elle le sera pas écartée

PAR CES MOTIFS: