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TJ 13108, 10 juill. 2025, RG 25/00025

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Date: 10/07/2025
Numéro: 25/00025
Lieu / cour: tj13108
Chambre: SURENDETTEMENT
Type: other
Id: 68f93db0de0ebe408dab35f8

Texte de la décision

762 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARASCON
[Adresse 3]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° BDF :
REFERENCE : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOZK

DEMANDEUR :
Etablissement public [6], [B] [J], [C] [J] NEE [U]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Information adressée par lettre simple de la commission de surendettement des particuliers du jugement rendu

Article R. 713-11 dernier alinéa du Code de la Consommation

DESTINATAIRE

Monsieur le Président de la [5]
[4]

J'ai l'honneur, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 dernier alinéa du Code de la Consommation, de vous informer qu'un jugement a été rendu le 10 Juillet 2025 dans le dossier visé en référence.

Fait au Tribunal Judiciaire, le 10 Juillet 2025

LE GREFFIER

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