TJ 13108, 19 mai 2025, RG 24/02073
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 24/02073 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNKK
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. CREATIS
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substituée par Me Sandrine MOIROUD-BESSE, avocate au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [B] [W] [X]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [N] [J] [H] [Y] [O] [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] MEXIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/05/25
à Me Valérie BARDI + 1 ccc aux défendeurs
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 11.12.2024 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
M. [X] a comparu et demande des délais, il expose ne plus avoir d'emploi ainsi que son épouse, avoir un retard de loyer de 6 mois et demande des délais;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et s'oppose aux délais.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.12.2017 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés le 13.09.2024;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de Condamner solidairement [D] [X] et [N] BRUNETà payer à la SA CREATIS la somme de 22707.56 euros avec intérêts contractuels de 4.83% l’an depuis le 13.09.2024;
Attendu qu'en l'état de la situation des débiteurs et de leur bonne foi il y a lieu d'octroyer des délais de paiement sous forme de mensualité de contact eu égard à l'absence de revenus ainsi qu'il est dit au dispositif;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [D] [X] et [N] [H] [Y] EPOUSE [X] à payer à la SA CREATIS la somme de 22 707.56 euros avec intérêts contractuels de 4.83% l’an depuis le 13.09.2024;
Dit que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 50 euros outre une dernier versement global de l'intégralité du solde restant dû en principal et intérêts;
Dit qu'en cas de non respect de l'échéancier, l'intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible;
Rejette les autres demandes;
ordonne l'exécution provisoire;
Condamne les défendeurs aux dépens;
Et le Président a signé avec le Greffier.
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