TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 24/01616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 24/01616 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMJW

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [G]
né le 27 Juillet 1958 à
2852 Grand chemin Royal
13370 MALLEMORT

représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [V] [N]
Quartier de la Tapie
1798 grand chemin royal
13370 MALLEMORT

représentée par Me Dominique LEDUC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Guy WIGGINGHAUS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 22/07/2025
à Me LEDUC, Me Thibault POMARES

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 décembre 2018, par acte sous seing privé, Monsieur [G] [D], demeurant 2852 Grand Chemin Royal à Mallemort (13370) a consenti à Madame [N] [V] la location d’un logement situé Quartier la Tapie 1798 Grand Chemin Royal à Mallemort (13370) pour un loyer de 700 € charges comprises.

Un congé pour vendre a été délivré le 9 mars 2023 à Madame [N] [V] avec effet au 31 août 2024.

Madame [N] [V] n’a pas levé l’option d’achat et est toujours dans les locaux.
C’est dans ces conditions que par acte du 1er octobre 2024, Monsieur [G] [D] ont assigné Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de leur acte introductif d’instance.

Lors de l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [G] [D] s’est référé à ses conclusions mais a réduit ses demandes du fait du départ des lieux de la locataire et a demandé de :
Condamner Madame [N] [V] aux dépens ;
Condamner Madame [N] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [N] [V] à lui rembourser les frais de 2 384 €
IL a aidé Madame a déménager, il a du payer des frais. Il a exercé l’obligation de relogement

Lors de l’audience du 22 mai 2025, Madame [N] [V] a déclaré :
Avoir toujours payé son loyer
Madame est âgée avec peu de moyens
Elle a une contrainte de relogement

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Citée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [N] [V] a comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’assignation

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifier 6 semaines avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce Monsieur [G] [D] justifient avoir :

- notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 2 octobre 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

L’assignation de Monsieur [G] [D] est donc recevable.

Sur la validité du congé pour reprise et des conséquences qu’elle emporte sur la résiliation, l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Madame [N] [V] ayant quitté les lieux, Monsieur [G] [D] retire sa demande d’expulsion.

Sur les frais avancés

Monsieur [G] [D] a aidé Madame [N] dans le cadre de son relogement jet son installation jusqu’à faire l’avance de frais en ses lieux et place. Il en justifie pour la somme de 2 384 €.

Madame [N] [V] sera condamnée à rembourser Monsieur [G] [D] à hauteur de cette somme, soit 2 384 €.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [V] devra supporter les dépens.

L’équité commande d’allouer la somme de 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à Monsieur [G] [D]

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS