TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 25/00078

DOSSIER : N° RG 25/00754 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPJF

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.C.I. MARIVAUX
2 bis grand rue
13440 CABANNES

représentée par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [M]
Chez Monsieur [M] [C]
43 boulevard Aristide Briand
13140 MIRAMAS

comparant en personne

Monsieur [C] [M]
43 boulevard Aristide Briand
13140 MIRAMAS

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 22/07/2025
à Me PAMARD + 1 ccc aux défendeurs

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 14 mai 2021, la SCI MARIVAUX, dont le siège est
2 B Grand Rue à Cabannes (13440) a donné à bail d’habitation à Monsieur [M] [E] un logement situé 2 Bis Grand Rue à Cabanes (13440) moyennant un loyer de 430 € par mois hors charges.
Un état des lieux contradictoire a été dressé le 3 avril 2021.
Par acte séparé du 14 mai 2021, Monsieur [M] [C] s’est porté caution solidaire.

Un dépôt de garantie de 430 € a été versé lors de la signature du bail.

Par courrier non daté mais de juin 2024, Monsieur [M] [E] a fait part de son souhait de quitter les lieux le 1er juillet pour cause de perte d’emploi.
La SCI MARIVAUX atteste avoir reçu le congé de Monsieur [M] [E].

Un constat de sortie a été dressé par Commissaire de justice, non contradictoirement en date du 22 juillet 2024.

C'est dans ces conditions que par acte du 7 avril 2025, la SCI MARIVAUX a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [M] [E] et Monsieur [M] [C] sollicitant le paiement d'une somme de 1 350 € au titre du préavis et d'une somme de 3 567,66 € au titre des frais de réfection des lieux loués.

Lors de l’audience du 22 mai 2025, la SCI MARIVAUX s’est référée aux termes de son assignation et a demandé au tribunal judiciaire de Tarascon, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de :
Condamner solidairement Monsieur [M] [E] et Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 1 360 € au titre du préavis ;
Condamner solidairement Monsieur [M] [E] et Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 3 567,66 € au titre des factures de remise en état
Condamner solidairement Monsieur [M] [E] et Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner les mêmes aux dépens.

Lors de l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [M] [E] et Monsieur [M] [C] ont déclaré :
Le Bailleur en profite pour ajouter des dégâts non faits et remettre à neuf
Reconnait les dégâts sur le porte d’entrée et les WC
Déduire le dépôt de garantie
Tout a été repeint
En tant que caution n’a pas reçu la lettre de la SCI
Etre parti par rapport aux voisins bruyants
Il est remis un listing ou les croix correspondent à la contestation.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
Cités respectivement par actes de Commissaire de Justice par actes d'huissier délivrés à étude, Monsieur [M] [E] et Monsieur [M] [C] ont comparu à l'audience. La présente décision, susceptible d'appel, sera donc contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la durée du préavis

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « (...) Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
(...) 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
(...) Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».

Sur le fondement de ce texte, il est de principe que :
La perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail ;

En l’espèce,la SCI MARIVAUX soutient que :
Monsieur [M] [E] n'a pas donné congé pour cause de perte d’emploi et est donc redevable du préavis de trois mois ;

Monsieur [M] [E] reconnait avoir quitter le logement pour des voisins trop bruyants

Toutefois dans son courrier du 22 juin 2024 accusant réception du congé pour perte d’emploi, la SCI MARIVAUX reprend avec justesse les conditions relatives au préavis d’un mois mais l’acceptera sans cette preuve. Il évoque de surcroit qu’ « au sujet de la caution de 430€ qui clôturera le mois de juillet, votre mois de préavis il y a un reliquat de 20 €de moins ».

Or selon l’article 1103 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Dès lors, il y a lieu de débouter la SCI MARIVAUX de sa demande à l'encontre de Monsieur [M] [E] au titre du préavis et de la dette locative et par conséquence à l’encontre de Monsieur [M] [C], caution solidaire.

Sur les dégradations locatives

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

La SCI MARIVAUX sollicite le paiement par Monsieur [M] [E] de la somme de 3 567,66 € au titre des factures de remise en état ;

Il résulte du procès-verbal de constat de Commissaire de Justice du 22 juillet 2021 établi à la demande de la SCI MARIVAUX que si les lieux globalement sont propres ou à l’état d’usage, l’ensemble du mobilier et des appareils ménagers sont sales et ont été dégradés par le locataire.

Or, l'état des lieux d'entrée faisait mention pour l’ entrée, le séjour et la salle d’eau « repeint par M [M] [E] ». Un inventaire contradictoire du mobilier est joint en supplément sans précision de l’état hormis pour :
Table carré et 2 fauteuils extérieur Bon état
Banquette Rap-ido bon état
Matelas sous blister
Plaque de cuisson vitrocéramique neuf
Fauteuil relax état moyen
Table salon métal et verre, éclat sur le côté
Convecteur neuf salle de bain
Micro-onde bon état
6 clefs en 2 jeux

Monsieur [M] [E] reconnait :
Le WC cassé 320 €
La porte d’entrée à réparer. 350 €
Le lavabo 90 €
Nettoyage et « rejointage » salle de douche 150 €
Peinture salon, cuisine, salle de douche et dressing 900 €

Ne sont pas reconnus mais constatés lors du Constat :
Canapé rapido taché et accrocs
Matelas taché et brulures de cigarettes
Factures non fournies

Dès lors, les locataires sont responsables des dégradations locatives selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précité.

Les factures produites par la bailleresse ne constituent pas l’exact préjudice à mettre à la charge du locataire étant une extrapolation du P.V. de constat dressé le 22 juillet 2024.

Dès lors, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [M] [E] et Monsieur [M] [C], en tant que caution solidaire, à payer à la SCI MARIVAUX la somme de 1 810 € au titre des dégradations locatives.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [M] [E] et Monsieur [M] [C], qui succombent, seront aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer la somme de 300 euros à la SCI MARIVAUX en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS