TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00475

MINUTE N° 25/00118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOTZ

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société LA SOCIETE PRIORIS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [H]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :21/07/25
à Me Jérome DE MONTBEL + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 13.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 03.08.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté et aprés deduction du prix de vente du vehicule , le tribunal: Condamne [R] [H] à payer à la société PRIORIS la somme de 21 368.09 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;

PAR CES MOTIFS: