TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 24/00775

MINUTE N° 25/00106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 24/00775 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKIS

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

Madame [Y] [Z]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :21/07/2025
à Me Sylvain DAMAZ
Me Olivier MEFFRE

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 02.05.2024 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme ( offre acceptée le 14.11.2022)

Les défendeurs ont comparu représentés par un avocat qui a développé des conclusions écrites aux fins de:
-surseoir à statuer jusqu'à production d'un document bancaire attestant du versement du capital
- de rejet de la demande de déchéance du terme et de résolution judiciaire
- de réduction de la clause pénale à zéro euros
- de déchéance des intérêts

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement des conclusions écrites aux fins de paiements de 10 562.90 euros au taux du contrat en principal.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit acceptée le 14.11.2022 de 10 000 euros;

Attendu qu'il appartient aux débiteurs de prouver qu'ils n'ont pas reçu les fonds ce qu'ils ne font pas alors qu’ ils ont commencé à exécuter le contrat sans faire état d'une telle situation; le moyen sera écarté;

Attendu que l'assignation emporte mise en demeure c'est ainsi que la résolution du contrat sera prononcée pour défaut de paiement des échéances;

Attendu que le créancier ne justifie pas suffisamment avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs;

Attendu que la clause pénale doit être réduite à zéro euros en l'état de la situation des débiteurs;

Attendu qu’en l’état de ces éléments , il y a lieu de Condamner solidairement [I] [Z] et [Y] [Z] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 9198.19 euros avec intérêts légaux depuis l'assignation ;

Attendu que les débiteurs ne formulent aucune offre de délais;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC;

Attendu que l'execution provisoire ne saurait être écartée.

PAR CES MOTIFS: