TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 25/00077

DOSSIER : N° RG 25/00401 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOND

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [O]
née le 30 Juillet 1950 à ARLES (13200)
531 rue du mas rouge
34000 MONTPELLIER

représentée par Me Alain JAKUBOWICZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [B]
28 rue Emile Zola
13150 TARASCON

comparant en personne

Madame [L] [I]
28 rue Emile Zola
13150 TARASCON

comparante en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 22/07/2025
à Me JAKUBOWICZ + 1 ccc aux défendeurs

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 février 2025, Madame [O] [Y], demeurant 531 Rue du Mas Rouge à Montpellier (34000) a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Madame [O] [Y], représentée par son mandataire Teyssier Immobilier à Beaucaire (30) a donné à bail le 1er juin 2022 à Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L], un logement à usage d’habitation situé 28 rue Emile Zola à Tarascon (13150) moyennant un loyer mensuel de 720€ outre les charges.

Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] n’ont plus réglé les loyers régulièrement.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, Madame [O] [Y] a fait délivrer à Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L], un commandement de payer les loyers et charges, justifier de l’assurance et l’occupation de l’habitation visant la clause résolutoire.

Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] n’ont pas régularisé la situation.

Lors de l’audience du 22 mai 2025, Madame [O] [Y] a soutenu ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
Constater la résiliation du bail de plein droit,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L].
Ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, à défaut de quitter les lieux volontairement,
Les condamner solidairement à payer à la requérante le montant des loyers et charges dus actualiser selon décompte du 16 mai 2025, représentant la somme de 2 949,68 €,
Les condamner solidairement à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail,
Les condamner solidairement à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs à la société demanderesse,
Les condamner solidairement au paiement d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Les condamner solidairement au paiement des dépens, y compris le coût du commandement de payer.
Lors de l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] ont déclaré :
Ne pas contester la dette locative
Monsieur a fait une demande de curatelle renforcée.
Monsieur a fait 2 cures de désintoxication suite à son addiction
Avoir repris le paiement du loyer
Proposer 300 € en plus du loyer courant

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] ont comparu à l'audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

M O T I F S

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité de l’assignation

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant de délivrer l’assignation et notifier deux mois avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce Madame [O] [Y] justifie avoir :

- saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 novembre 2024
- notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 27 février 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Il y a donc lieu de déclarer l’action recevable.

Sur la solidarité des co-preneurs

En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, les termes de l’article 515-4 du code civil disposent que les copreneurs pacsés sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courantes, à savoir les loyers et charges et indemnité d’occupation, jusqu’à l’échéance du contrat.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L]

Il ressort des justificatifs produits et des explications que les loyers et charges de Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] n’ont pas été régulièrement, et intégralement payés depuis le mois d’octobre 2023.

Le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer signifié le 25 novembre 2024 à Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] , reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que toutes les nouvelles dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, avec celles des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

L’article 24 – V de la loi du 6 juillet 1989 précise :

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] sollicitent que cette clause ne soit pas ramenée à exécution et proposent de s’acquitter de cette dette dans le délai légal imparti.

Madame [O] [Y] s’oppose aux délais.
.
Toutefois ayant repris le paiement du loyer, il y a lieu de leurs accorder des délais de paiement, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Il convient néanmoins de prévoir qu’à défaut de respecter l’échéancier fixé ci-après, ou de payer le loyer courant, le bail sera réputé résilié de plein droit et Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] pourront être expulsés.

En cas d’expulsion, ils devront, en conséquence, payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel indexé et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Sur la demande des loyers et charges impayés

En droit, en application des dispositions de l’article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges sollicitées par Madame [O] [Y] s’élèvent à la somme de 2 949,66 € au 16 mai 2025,

Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, soit 2 949,66 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 400 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [O] [Y].

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue solidairement aux dépens.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile

P A R C E S M O T I F S

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire insérée au bail;

CONDAMNONS Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] solidairement à payer à Madame [O] [Y] la somme de 2 949,66 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte arrêté au 16 mai 2025;

AUTORISONS Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] à se libérer de la dette en principal, intérêts et frais par 24 versements mensuels 122,50 €, en plus du loyer courant, le dernier versement étant augmenté du solde de la dette;

DISONS qu’à défaut de règlement par Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra exigible et le bail sera résilié de plein droit,

DISONS que, dans ce cas, Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] pourront alors être expulsée de corps, de biens et de tous occupants de leur chef, par tous moyens de droit,

CONDAMNONS Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] dans ce cas, à payer à Madame [O] [Y] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 26 janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] à payer à Madame [O] [Y] une somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [B] [S] et Madame [I] [L] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer,

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection