Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00623


Vérifier : TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00623 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2025
Numéro
25/00623
Lieu / cour
tj13108
Chambre
JCP
Type
other
Id
68f93e1ede0ebe408dab40e2

Texte de la décision

2,076 caractères

MINUTE N° 25/00119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00623 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6V

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FLOA
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substituée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR :

Monsieur [F], [O], [H], [X], [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :21/07/25
à Me Valérie BARDI

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 28.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

le défendeur n'a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit 01 février 2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [F] [T] à payer à la société FLOA la somme de 6663.42 euros avec intérêts contractuels de12.744 % l’an depuis le 27.05.2024

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [F] [T] à payer à la société FLOA la somme de 6663.42 euros avec intérêts contractuels de12.744 % l’an depuis le 27.05.2024

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens

Et le Président a signé avec le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.