TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00474

MINUTE N° 25/00117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOTV

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société EOS FRANCE
venant aux droits de [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Jean bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Beverly CAMBIER, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :21/07/25
à Me Jean bruno HUA + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 07.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit avec CARREFOUR BANQUE du 28.02.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu que la créance a été cédée le 07.09.2023 et notifiée au debiteur le 18.09.2023;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [W] [Y] à payer à la Société EOS FRANCE la somme de 5032.85 euros avec intérêts contractuels de 10.63% l’an depuis l'assignation

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;

PAR CES MOTIFS: