Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 16 sept. 2025, RG 24/00929


Vérifier : TJ 34172, 16 sept. 2025, RG 24/00929 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2025
Numéro
24/00929
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
68f944e7de0ebe408dabb2f0

Texte de la décision

1,520 caractères

N° RG 24/00929 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XG
N°Minute:25/01949

expédition à
Me Karen FAUQUE
Me Mathieu SPINAZZE

le 06 Janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 16 Septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
S.A. -FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Mai 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du lors de l'audience de ce jour,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement en ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00929 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XG ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.