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TJ 38185, 10 oct. 2025, RG 24/01437


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Date
10/10/2025
Numéro
24/01437
Lieu / cour
tj38185
Chambre
3.1 chb sociale du TASS
Type
other
Id
68f948e1de0ebe408dabfa1e

Texte de la décision

723 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 Octobre 2025

N° RG 24/01437 - N° Portalis DBYH-W-B7I-ME4N

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [H] [G]
Assesseur salarié : M. [J] [R]

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU (dispensée de comparution)

DEFENDERESSE :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
dispensée de comparution

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

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