Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20345


Vérifier : TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20345 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
25/20345
Lieu / cour
tj37261
Chambre
REFERES
Type
other
Id
68f95021de0ebe408dac6d2e

Texte de la décision

1,431 caractères

N° Minute : 25 -463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

REFERES [Localité 5], le 09 Septembre 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/20345 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXUU

DEMANDERESSE
S.C.I. LOGIS GRAND MARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSES

S.A.S. HBF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. BAKE RCS [Localité 5]
529 078 362, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-yves GILLET de la SELARL GILLET, avocats au barreau de TOURS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Nous, Madame BELOUARD, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme A. LASSERRE, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

A. LASSERRE BELOUARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.