Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 103 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/20345
TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20345
N° Minute : 25 -463 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 5], le 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20345 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXUU DEMANDERESSE S.C.I. LOGIS GRAND MARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles