TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/05400

MINUTE N° : 25/00710

JUGEMENT
DU 25 Juillet 2025

N° RC 24/05400

DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[Q] [M]

Débats à l'audience du 15 Mai 2025

copie et grosse le :
à

copie le :
à

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

TENUE le 25 Juillet 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Mai 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Juillet 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

D'une Part ;

ET :

Madame [Q] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante

D'autre Part ;