TJ 37261, 5 juin 2025, RG 23/03038

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, et après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et avant-dire droit,

ORDONNE une expertise génétique ;

COMMET pour y procéder l'I.G.N.A ([13]) – [Adresse 3], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d'Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s'être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

Monsieur [T] [Z], né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 11], domicilié [Adresse 5] ;
[R] [H], née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 14], domicilié chez sa mère Madame [L] [H], [Adresse 7] à [Localité 10] ;
2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification, les probabilités de paternité de Monsieur [T] [Z] à l'égard de l'enfant [R] [H] afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

DIT que l'expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l'attestation qu'il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

DIT que Madame [L] [H] étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ;

RENVOIE l'affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d'expertise ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 05 Juin 2025.

La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU