TJ 37261, 26 juin 2025, RG 23/04897
Vérifier : TJ 37261, 26 juin 2025, RG 23/04897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° : 25/01298
N° RG 23/04897 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4ZE
Affaire : Etablissement [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 26 Juin 2025
DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 4], représenté par l’[5], agissant en qualité d’administrateur ad’hoc,
situé [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle GERDET de la SELARL SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS - 13bis#
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [X], représentée par l’ATIL 37 ès-qualités de curateur ad’hoc,
demeurant [Adresse 3]
représentée de Me Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 35 #
Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 19 décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 15 Mai 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables l’action en établissement de la filiation de Monsieur [S] [V] à l’égard de Madame [T] [X] faute d’anéantissement préalable de la filiation maternelle établie à l’égard de Madame [Y] [U] ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 26 Juin 2025.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.