TJ 37261, 15 mai 2025, RG 23/03735

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et avant dire droit,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité intentée par Monsieur [K] [C] ;

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l'I.G.N.A ([15]) – [Adresse 2], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d'Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s'être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

- Monsieur [W] [Z] [X], né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 16] (ZAÏRE), domicilié chez Madame [D] au [Adresse 11] à [Localité 20] ;

- Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12] (GUINÉE), domicilié chez [Adresse 13] à [Localité 19] ;

- [L] [Z] [X], née le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 18] ([Localité 14]-ET-[Localité 17]), domiciliée au domicile maternel situé [Adresse 11] à [Localité 20] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification, les probabilités de paternité de Monsieur [W] [Z] [X] et Monsieur [K] [C] à l’égard de l’enfant [L] [Z] [X], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

Dit que l'expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l'attestation qu'il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que la rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ;

Renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d'expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 15 Mai 2025.

La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU