TJ 37261, 8 oct. 2025, RG 24/05754
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 08 Octobre 2025
N° RG 24/05754 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOLM
DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION LES BRUYERES
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
UDAF INDRE ET LOIRE Es qualité de mandataire aux biens et à la personne de Madame [C] [P] veuve [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 24 septembre 2025 ;
la défenderesse n'a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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