TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/04820

RG 24/04820

MINUTE N° : 25/00722

JUGEMENT
DU 25 Juillet 2025

N° RC 24/04820

DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort

CDC HABITAT SOCIAL

ET :

[C] [O]
[P] [O]

Débats à l'audience du 15 Mai 2025

Le

Copie executoire et copie à :
Maître CHARRON

Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

TENUE le 25 Juillet 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Mai 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Juillet 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Madame [C] [O]
née le 27 Novembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparante

Monsieur [P] [O]
né le 14 Octobre 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 mars 2019, la SAEM CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d'habitation à Monsieur [O] [P] et Madame [N] [F] portant sur un logement situé sis [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 810,64 € hors charges.

Le 9 juillet 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur et Madame [O] [P] et [C] par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur et Madame [O] [P] et [C] ;

- dire et juger en conséquence que Monsieur et Madame [O] [P] et [C] se trouvent être occupants sans droit ni titre ;

- l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

- la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [O] [P] et [C] au paiement de la somme de 1 465,09 € à titre de loyers arriérés et charges dûment justifiés, impayés selon décompte arrêté au 16 septembre 2024 (échéance août incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [O] [P] et [C] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale correspondant aux loyers et charges comme indiqué dans le contrat, étant précisé que le prix est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

- la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [O] [P] et [C] à verser à la SAEM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [O] [P] et [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] le 11 octobre 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 15 mai 2025.

A l’audience, la SAEM CDC HABITAT SOCIAL - représentée par son conseil - se désiste de ses demandes compte tenu de la régularisation de la dette ne maintenant que celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Régulièrement cités par voie de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024 signifiés à personne, Monsieur et Madame [O] [P] et [C] étaient ni présents ni représentés à l’audience.
La présente décision, insusceptible d’appel compte tenu du montant des demandes, est rendue par défaut.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS
Aux termes de l’artcle 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
La SAEM CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet.
Néanmoins, ce désistement n’est que partiel et ne s’analyse pas en un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où la SAEM CDC HABITAT SOCIAL n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a permis de règler la situation d’impayés locatif et in fine le litige.
Il apparaît donc justifié que Monsieur et Madame [O] [P] et [C] supportent la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
En revanche, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par lui. Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que la SAEM CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet ;
DEBOUTE la SAEM CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [O] [P] et [C] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,