TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 24/02440

Minute n° : 25/01068
N° RG 24/02440 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JH5K
AFFAIRE : LIGERIS, SEM inscrite au RCS de TOURS sous le n° 784 298 614, anciennement LA TOURANGELLE IMMOBILIER, elle même anciennement dénommée SEM MARYSE BASTIE-[H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

°°°°°°°°

JCP BAUX

°°°°°°°°

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

LIGERIS, SEM inscrite au RCS de TOURS sous le n° 784 298 614, anciennement LA TOURANGELLE IMMOBILIER, elle même anciennement dénommée SEM MARYSE BASTIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

à :

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Mai 2024
le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n’était pas présent pour accepter ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2025 par Madame B. BOIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme E.ESPADINHA, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT