TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/03720

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 29 juillet 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 janvier 2025,

PRONONCE sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

Monsieur [G] [Z] [B],
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (ALGÉRIE),

et de

Madame [O] [J] [F],
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (93),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (37) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 février 2024 ;

RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

DEBOUTE Madame [O] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700Cdu code de procédure civile ;

DIT que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties, dont distraction au profit de Maître Hélène DELHOMMAIS ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel au Greffe de la Cour d’Appel d’[Localité 10] dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Jugement prononcé le 03 Juillet 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
M. FRÉROT

Le Juge aux Affaires Familiales,
D. RIVET