TJ 37261, 17 juill. 2025, RG 25/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Adresse 4]

ORDONNANCE

RG : 25-00045
Minute 25/51

Nous, L. CHEVALLIER, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de TOURS, assistée de E. ESPADINHA, adjointe admnistrative faisant fonction de greffière ;

Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu les articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 ;

Vu la requête ci-annexée en date du 20 juin 2025 reçue au greffe le 27 juin 2025, présentée par M. [D] [U] et les pièces jointes ;

Vu l'urgence ;

Attendu que, par la voie de la requête, M. [D] [U] sollicite du tribunal :
- le constat de la résiliation du bail pour motif d’abandon du logement ;
- l’autorisation de reprise des lieux abandonnés et d’évacuation des biens abandonnés en déchetterie ;
- la condamnation de M. [S] [E] et Mme [F] [C] au paiement de la somme de 6.325,25€ au titre de l’arriéré locatif avec intérêts de droit ;
- la condamnation de M. [S] [E] et Mme [F] [C] au paiement des entiers dépens ;

Attendu qu’en l’espèce, suivant acte du 31 août 2017, M. [D] [U] a consenti à M. [S] [E] et Mme [F] [C] un bail d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 578 euros, outre une provision sur charges (ordures ménagères) de 25 euros ; que le loyer est révisable et payable d’avance ;

Qu'en raison d’éléments portés à la connaissance du bailleur lui laissant supposer que le logement était abandonné, une sommation d’avoir à justifier de l’occupation des lieux a été signifiée à M. [S] [E] et Mme [F] [C] par acte d'huissier de justice du 25 février 2025 signifié à l’étude ;

Que M. [S] [E] et Mme [F] [C] n'y ont pas déféré ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 21 mai 2025 par Maître [W], commissaire de justice à [Localité 5], que les lieux sont manifestement inoccupés, eu égard à l’absence d’électricité, à l’absence de vêtements, de produits d’hygiène et de produits alimentaires, et de la présence de nombreux déchets et de différents objets couverts de poussière encombrant le lit et les sols ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’abandon manifeste des lieux et par conséquent la résiliation du bail et d’autoriser la reprise des lieux par le bailleur à l’issue du délai d’un mois prévu à l’article 6 du décret sus-visé, dans les termes du dispositif de la présente ordonnance;

Que les dépens seront à la charge de M. [S] [E] et Mme [F] [C] ;

PAR CES MOTIFS