TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 24/05158
Vérifier : TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 24/05158 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 25 Septembre 2025
N° RG 24/05158 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNWD
DEMANDEUR
Monsieur [T] [P]
Rep/assistant : Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Bertrand CHAPY de la SAS RESOLVANCE AVOCATS, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
DEFENDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
RCS de [Localité 3] n°549 800 373
Rep/assistant : Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
D. MERCIER, Juge de la Mise en Etat, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ,
le demandeur à l’incident se désiste de ses demandes d’incident par conclusions du 23 septembre 2025 ;
la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu d’en prendre acte et de déclarer parfait le désistement d’incident et de renvoyer les parties à la poursuite de la mise en état ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’incident ;
Renvoyons les parties à la poursuite de la mise en état à l’audience dématérialisée du 1er décembre 2025 pour conclusions au fond de Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS MORIN AVOCACTION.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.