TJ 37261, 22 juill. 2025, RG 24/04217
Vérifier : TJ 37261, 22 juill. 2025, RG 24/04217 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° : 25/01395
N° RG 24/04217 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHJZ
Affaire : [H]-[L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
- Madame [B] [H] épouse [L]
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12], domiciliée : chez M. [O] [E], [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-916 du 06/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Comparant, concluant et plaidant par Me Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS - 104
DEMANDERESSE
ET :
- Monsieur [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
Non représenté
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 22 Mai 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 11 septembre 2024,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [S] [F] [L],
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),
et de
Mme [B] [V], [Y] [H],
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 novembre 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Déboute Mme [B] [H] du surplus de ses demandes ;
Condamne Mme [B] [H] aux dépens.
Jugement prononcé le 22 Juillet 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.