TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 19/00922

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute Monsieur [K] [D] de ses demandes d’expertise ;

Fixe la valeur de l’ensemble immobilier indivis situé lieudit « [Localité 13] » cadastré section YH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] [Adresse 1] [Cadastre 9][Adresse 2] [Adresse 14] à [Localité 18] ([Localité 11]-et-[Localité 17]) à la somme de 440 000,00 € (QUATRE-CENT QUARANTE MILLE EUROS) ;

Fixe le montant de l’indemnité due par Monsieur [K] [D] à l’indivision en contrepartie de sa jouissance privative de l’ensemble immobilier indivis situé lieudit « [Localité 13] » cadastré section YH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] - [Cadastre 9], [Adresse 14] à [Localité 18] à la somme de 1 050,00 € (MILLE CINQUANTE EUROS) par mois à compter du 18 juin 2010 ;

Homologue le projet d’état liquidatif établi par maître [I] [U], notaire à [Localité 16] ([Localité 11]-et-[Localité 17]) annexé au procès-verbal de recueil des dires des parties dressé le 22 novembre 2023 dont une copie sera annexée au présent jugement ;

Renvoie les parties devant maître [I] [U], notaire à [Localité 12] ([Localité 11]-et-[Localité 17]) pour établir l’acte de partage conforme au présent jugement et procéder à l’attribution des lots ou à la vente de l’immeuble indivis ;

Partage les dépens par moitié entre les parties et dit qu’ils seront employés en frais privilégiés de partage.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU