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TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 24/01874


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Date
25/09/2025
Numéro
24/01874
Lieu / cour
tj37261
Chambre
JAF 4
Type
other
Id
68f950bade0ebe408dac8200

Texte de la décision

2,923 caractères

Minute n° : 25/01748
N° RG 24/01874 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFDL
Affaire : [R]-[E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

- Madame [B] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

Comparant, concluant et plaidant par Me Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS - 82 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [I] [E]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Comparant, concluant et plaidant par Me Laure THOMAS de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 24bis

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Juin 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E.BIDAN Greffier à l’audience et de Madame E. RIVIERE, Greffier lors de la mise à disposition, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 12 avril 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [I] [U] [Y] [E],
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] ([Localité 9]-et-[Localité 11]),

et de

Mme [B] [M] [F] [R],
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 7] ([Localité 9]-et-[Localité 11]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] ([Localité 9]-et-[Localité 11]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 décembre 2021 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [B] [R] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé le 25 Septembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU

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