TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 24/05738
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 25 Septembre 2025
N° RG 24/05738 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNXF
DEMANDERESSE
S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC)
RCS de [Localité 2] n° 382 506 079
Rep/assistant : Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [R] [P]
Rep/assistant : Me Maurice N’GAMAKITA, avocat au barreau de TOURS
Madame [C] [S]
Rep/assistant : Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Malika RIZED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 06 août 2025 ;
le défendeur Monsieur [R] [P] accepte expressément le désistement par conclusions “de non lieu à statuer” du 18 juillet 2025 ;
la défenderesse Madame [C] [S] n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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