Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/05738
TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 24/05738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 25 Septembre 2025 N° RG 24/05738 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNXF DEMANDERESSE S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) RCS de [Localité 2] n° 382 506 079 Rep/assistant : Me Christine VAZEREAU, avocat au bar
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/05738
TJ 92050, 19 juin 2025, RG 24/05738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Juin 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 24/05738 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOR4 N° MINUTE : 25/00091 AFFAIRE [H] [F] épouse [P] C/ [L] [P] DEMANDEUR Madame [H] [F] épouse [P] Née le 06 Septembre 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/05738
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/05738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. KARTHY (LA PETITE BOUCLERIE) Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Localité 6] DE LASTELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05738 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EGN N° MINUTE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 24/05738
TJ 13055, 9 mai 2025, RG 24/05738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 09 Mai 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Avril 2025 N° RG 24/05738 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52NU PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/05738
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 24/05738
N° RG 24/05738 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 8] 11ème civ. S3 N° RG 24/05738 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27F Minute n° ☐ Co
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ca other ca_versailles n° 24/05738
CA Versailles, 14 mars 2025, RG 24/05738
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/05738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXKS Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Août 2024 Date de saisine : 27 Août 2024 Nature de l'affaire : Acti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05738
TJ Paris, 26 déc. 2024, RG 24/05738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05738 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CXG N° MINUTE : 12/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 décembre 2024 DEMANDERESSE RE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05738
CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2024, RG 24/05738
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/05738 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7GG Ordonnance n° 2024/M278 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice le cabinet CENTRAL G
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05738
TJ Boulogne-sur-Mer, 23 déc. 2024, RG 24/05738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1998 Appel des causes le 23 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05738 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CLX
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05738
CA Paris, 9 déc. 2024, RG 24/05738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05738 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/05738
TJ Draguignan, 2 oct. 2024, RG 24/05738
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05738 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKFF MINUTE n° : 2024/ 477 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05738
CA Lyon, 13 juill. 2024, RG 24/05738
N° RG 24/05738 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZIP Nom du ressortissant : [W] [O] [O] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLAR
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