TJ 37261, 4 sept. 2025, RG 24/03550
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Texte de la décision
Minute n° : 25/01576
N° RG 24/03550 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHUV
Affaire : [O] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
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DEMANDERESSE :
Madame [X] [T]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 16] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) (99),
demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Marie-Charlotte BREUREC, avocat au barreau de TOURS - 13bis #
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [M] [G]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 16] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) (99),
demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Nila JEDDI de la SELARL NOCTUA AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 138#
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] (CONGO) (99),
demeurant [Adresse 12]
non comparant, non représenté
[20], en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure, [K] [T], selon ordonnance du 16 octobre 2023,
situé [Adresse 7]
représentés par Me Mélanie BOURGUIGNON, avocats au barreau de TOURS - 125#
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 05 Juin 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, et après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et avant-dire droit,
JUGE l’action en contestation de paternité recevable ;
ORDONNE une expertise génétique ;
COMMET pour y procéder l'I.G.N.A ([15]) – [Adresse 5], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d'Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :
1°) Procéder, après s'être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :
Monsieur [Y] [M] [G], né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16] (République du Congo), domicilié [Adresse 11] ;
[N] [T], née le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 18] ([Localité 14]-et-[Localité 17]) domicilié chez sa mère Madame [X] [T] [Adresse 10] [Localité 1] ;
2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;
3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification, les probabilités de paternité de M. [Y] [M] [G] à l'égard de l'enfant [N] [T] afin de permettre au Tribunal de statuer ;
4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l'attestation qu'il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;
DIT que les parties étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ;
RENVOIE l'affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d'expertise ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 04 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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