TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/03716

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 02 août 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :

Monsieur [W], [E], [X] [D],
né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 11] (37),

et de

Madame [T] [V] [U],
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 9] (86),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] (86) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

CONDAMNE Madame [T] [U] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 mai 2024 ;

RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

DEBOUTE Monsieur [W] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [W] [D] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel au Greffe de la Cour d’Appel d’[Localité 8] dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Jugement prononcé le 03 Juillet 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
M. FRÉROT

Le Juge aux Affaires Familiales,
D. RIVET