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TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 24/02889


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Date
25/09/2025
Numéro
24/02889
Lieu / cour
tj37261
Chambre
JAF 4
Type
other
Id
68f950cfde0ebe408dac88a0

Texte de la décision

2,846 caractères

Minute n° : 25/01749
N° RG 24/02889 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHSV
Affaire : [M]-[V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]

Comparant, concluant et plaidant par Me Anaïs TALINAUD, avocat au barreau de TOURS - 75

DEMANDEUR

ET :

- Madame [N] [L] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 84 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Juin 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E.BIDAN Greffier à l’audience et de Madame E. RIVIERE, Greffier lors de la mise à disposition, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 7 juin 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [F] [W] [M],
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 6] ([Localité 7]-et-[Localité 9]),

et de

Mme [N] [L] [V],
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (Hauts de Seine),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 7]-et-[Localité 9]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 juin 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [F] [M] aux dépens.

Jugement prononcé le 25 Septembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU

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